Réclamation contre des appels téléphoniques indésirables (spams téléphoniques)
date_range 18 Février 2020
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Le bon plan, Petits conseils - Astuce de ménage
Uniquement en Suisse, vous pouvez déposer plainte auprès du SECO, organe de la confédération hélvétique:
Vos informations seront traitées de manière confidentielle au sein de l’administration fédérale et ne seront en principe pas transmises à des tiers. Si le SECO dépose une plainte pénale ou engage une action civile, vos données personnelles seront communiquées aux autorités pénales (police, ministère public, tribunaux pénaux) ou aux tribunaux civils.
- Sur la base des réclamations qui lui sont transmises, le SECO peut déposer plainte pénale auprès du ministère public cantonal compétent.
- Le ministère public doit ouvrir une procédure pénale contre les « callcenter » et les entreprises qui ne respectent pas l'astérisque dans l'annuaire.
- Le droit d'intervention du SECO est limité aux cas dans lesquels des intérêts collectifs sont lésés, ce qui suppose un certain nombre de personnes concernées. Ici, c'est le nombre de personnes lésées qui déclanche l'intervention du Seco.
J'ai déposé environ 5 ou six réclamations. Le systme fonctionne bien. Il demande quelques minutes de votre temps, mais au bout du compte, vous serez épargné de nombreuses sonneries.
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